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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 237779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237779
Numéro NOR : CETATEXT000008099642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;237779 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Ngoc Thanh X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 10 janvier et 28 février 2001 à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que des rapports d'enquête dressés les 20 février et 12 mars 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... ne comprenait pas la langue française, ne la parlait que très peu et ne savait pratiquement pas la lire et l'écrire ; que, si la requérante fait valoir qu'elle suit des cours afin d'améliorer sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Ngoc Thanh X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4
Décret 2001-05-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 237779
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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