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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 238645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238645
Numéro NOR : CETATEXT000008037783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;238645 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., ; M. X... demande que Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Cherbourg-Octeville ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa et l'analyse du mémoire produit par M. X... ; qu'il résulte des avis de réception postaux figurant au dossier que les parties ont été régulièrement averties de ce que la protestation de M. X... serait examinée à l'audience publique le 11 septembre 2001 ; que, si M. X... n'est pas allé relever à la poste le pli contenant cette convocation, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ;
Au fond :
Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée à la sous-préfecture de Cherbourg le 13 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Cherbourg-Octeville lesquelles n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un résultat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ;
Considérant que M. X... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer que sa liste avait recueilli plus de 5% des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit fondé, des erreurs dans le décompte des suffrages ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à M. Bernard Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 238645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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