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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 239665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239665
Numéro NOR : CETATEXT000008120392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;239665 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 octobre 2001, en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser à M. Pierre Y..., maire de Vieux-Condé, la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
Considérant que, par le jugement attaqué du 5 octobre 2001, le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé (Nord) ainsi qu'à voir déclarer inéligible M. Y..., conseiller général et maire de Vieux-Condé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder à M. Y... la somme qu'il demandait au titre des frais exposés dans le procès ; que l'article 2 du jugement attaqué doit, dès lors, être annulé ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat, et tendant à la condamnation de M. X... au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Pierre Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 239665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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