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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 239848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239848
Numéro NOR : CETATEXT000008122675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;239848 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la protestation de M. Y..., l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bruay-sur-l'Escaut (Nord) et a proclamé M. Z... élu en ses lieu et place en qualité de conseiller municipal de cette commune ;
2°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif de Lille par M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mars 2001 à laquelle ont eu lieu les élections municipales dans la commune de Bruay-sur-l'Escaut, Mme X... était employée par la commune qui lui versait un salaire dans le cadre d'un "contrat emploi-solidarité" ; qu'elle était donc inéligible au conseil municipal en application de l'article L. 231 précité du code électoral ; que la circonstance qu'elle avait adressé le 9 mars 2001 un courrier au maire lui indiquant qu'elle quitterait son emploi au cas où elle serait élue est sans incidence sur cette inéligibilité dès lors que la démission de Mme X... n'était pas effective avant les élections ;
Considérant, cependant, que le tribunal administratif, saisi d'une protestation dirigée contre l'élection de Mme X... pour le motif que celle-ci était inéligible devait, dès lors qu'il considérait ce grief comme fondé, annuler l'élection de l'intéressée et non, comme il l'a fait, la déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; qu'il y a lieu, par suite, d'une part, d'annuler les articles 1er et 2 du jugement attaqué et, d'autre part, d'annuler l'élection de Mme X... comme conseiller municipal de la commune de Bruay-sur-l'Escaut ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 octobre 2001 sont annulés.
Article 2 : L'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Bruay-sur-l'Escaut est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine X..., à M. Gérard Y..., à M. René Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 239848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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