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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 239930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239930
Numéro NOR : CETATEXT000008122718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;239930 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 26 novembre 2001 et le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annette-Marie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Vieux-Condé pour la désignation des membres du conseil municipal et à ce que M. Roland Y... soit déclaré inéligible ;
2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. Y... inéligible ;
3°) de condamner M. Y... à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ( ...)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Roland Y..., conseiller municipal sortant de Vieux-Condé et candidat tête de la liste "Vieux-Condé ensemble", est inscrit sur la liste électorale de cette commune ; que, si Mme X... soutient qu'il ne devrait pas être inscrit sur cette liste car il n'habite plus sur le territoire de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la candidature de l'intéressé ait constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé et à ce que M. Y... soit déclaré inéligible ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette-Marie X..., à M. Roland Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L11, L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 239930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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