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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 240227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240227
Numéro NOR : CETATEXT000008093364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240227 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la quatrième canton de Saint-Denis ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... soutient que M. Y..., élu conseiller général lors des élections qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans le quatrième canton de Saint-Denis de la Réunion a procédé, pendant la campagne électorale, à des affichages en dehors des emplacements réservés à cet effet et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Jacques Y... et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code électoral L51


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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