Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 240699

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240699
Numéro NOR : CETATEXT000008095559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240699 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son fils, M. Fouad X..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa à rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa présentée par son fils, M. Fouad X..., de nationalité algérienne ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 décembre 2001, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Fouad X... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240699
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.