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29/07/2002 | FRANCE | N°240699

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 240699


Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son fils, M. Fouad X..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publiqu

e :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, ...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son fils, M. Fouad X..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa à rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa présentée par son fils, M. Fouad X..., de nationalité algérienne ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 décembre 2001, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Fouad X... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 jui. 2002, n° 240699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 240699
Numéro NOR : CETATEXT000008095559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240699 ?
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