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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240854
Numéro NOR : CETATEXT000008097973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240854 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions en date de 21 décembre 2001 et du 20 mars 2002, postérieures à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. X... des récépissés de demande de carte de séjour valables jusqu'au 19 juin 2002 ; que ces décisions ont eu pour effet d'abroger l'arrêté du 30 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dont l'annulation est demandée ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-05-30
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

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