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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juillet 2002, 241050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241050
Numéro NOR : CETATEXT000008098050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241050 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Marie X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son compte de campagne et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant selon leur origine, l'ensemble des recettes prévues et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection(à). Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, (.). Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.). Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrità, la commission saisit le juge de l'électionà" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 dudit code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.." ; qu'enfin aux termes de l'article L. 197 du code : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12à" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., candidat aux élections au conseil général de l'Oise dans le canton de Breteuil, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 52-12 précité du code électoral ; que le dépôt du compte de campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne saurait être dérogé quelle que soit l'importance des dépenses engagées ; que si M. X... se prévaut de la modicité de ses dépenses et fait valoir qu'il n'entendait pas en obtenir le remboursement, ces circonstances ne le dispensaient pas de s'acquitter de l'obligation susrappelée et ne lui permettaient pas de se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L197


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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