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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241567
Numéro NOR : CETATEXT000008024907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241567 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2002, présentée par M. Mabrouk Ben Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 25 janvier 2001, de la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de la décision refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 10 août 2001, la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'égard d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, M. X... résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre cet arrêté sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;

Considérant que si M. X... fait valoir que, depuis son entrée sur le territoire français, il a toujours travaillé et déclaré ses revenus, qu'il envisage de créer une entreprise et qu'il n'a jamais cause de trouble à l'ordre public, ces circonstances ne suffisant pas à établir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande :
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabrouk Ben Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-01-12
Arrêté 2001-08-06
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

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