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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 241635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241635
Numéro NOR : CETATEXT000008024984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241635 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alcides Y... Z... X..., ; M. Y... Z... X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234323 du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Y... Z... X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision n° 234323 du 14 décembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 5 février 2001 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y... Z... X... ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées pour M. Y... Z... X... dans un mémoire enregistré le 31 octobre 2001 et tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) pour les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'ainsi, elle est entachée d'une erreur matérielle ; que la requête de M. Y... Z... X... tendant à la rectification de ladite décision est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions mentionnées ci-dessus ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que M. Y... Z... X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monod et Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2 200 euros ;
Article 1er : Les visas de la décision n° 234323 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 décembre 2001 sont complétés comme suit : "Vu le mémoire, enregistré le 31 octobre 2001, présenté pour M. Y... Z... X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991".
Article 2 : Les motifs de la décision n° 234323 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 décembre 2001 sont complétés comme suit :
"Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que M. Y... Z... X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monod et Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2 200 euros ; "
Article 3 : L'article 2 du dispositif de la décision n° 234323 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 décembre 2001 devient l'article 3. L'article 2 est ainsi rédigé : "L'Etat est condamné à payer la somme de 2 200 euros à la SCP Monod et Colin sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle".
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Alcides Y... Z... X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-02-05
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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