Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 242438

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242438
Numéro NOR : CETATEXT000008106888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242438 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoran X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Belgrade (Yougoslavie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "( ...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'il en résulte que la requête présentée par M. X... devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'il a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242438
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.