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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 243061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243061
Numéro NOR : CETATEXT000008107195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;243061 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 013871 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dispositif de son jugement n° 013871 du 18 décembre 2001, le tribunal administratif d'Amiens s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible en qualité de conseiller municipal ; qu'ainsi, quels que soient les motifs sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, le dispositif de ce jugement ne fait pas grief à M. X... ; que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 243061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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