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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 244355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244355
Numéro NOR : CETATEXT000008146891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;244355 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - CAAbsence - Décision de refus d'admission d'un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.

54-02-03-01 Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 27 juillet 1994 transférant à la S.A. HLM Logi-Ouest le permis délivré à la SCP Montaigne le 6 juillet 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ;
Article 1er : Le recours en interprétation de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune d'Angers, à la S.A. HLM Logi-Ouest et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 244355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin-Laprade
Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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