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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 247048

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247048
Numéro NOR : CETATEXT000008148797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;247048 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société à responsabilité limitée Faluver, une réduction de 196 216 F (29 912,94 euros) de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1987 ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis dans cette mesure à l'exécution de cet arrêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable au recours en cassation devant le conseil d'Etat : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond" ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société à responsabilité limitée Faluver, une réduction de 196 216 F (29 912,94 euros) de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ;
Considérant, d'une part, qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce de Bourges du 24 novembre 2000 prononçant le redressement judiciaire de la société Faluver, un plan de cession de cette société, arrêté par le même tribunal le 23 février 2001, est en cours d'exécution ; que, par suite, l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner pour l'Etat des conséquences difficilement réparables ;
Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier, notamment les conclusions de la société Faluver, en réduisant de 196.216 F la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de cette société au titre de l'exercice clos en 1987, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dans cette mesure de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue sur ce point par les juges du fond ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander qu'il soit sursis, dans la mesure indiquée ci-dessus, à l'exécution de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société Faluver, la réduction de 196 216 F (29 912,94 euros) de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987, il sera sursis dans cette mesure à l'exécution de cet arrêt.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société à responsabilité limitée Faluver.

Références :

Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 247048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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