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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 août 2002, 249337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249337
Numéro NOR : CETATEXT000008128942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-08-09;249337 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 2002, présentée par M. Marcel X..., demeurant immeuble d'Abadie de Lurbe, Quartier Régal, 97221 Rivière-Pilote ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat

1°) d'ordonner, en application de l'article L.521-3 du code de la justice administrative, de procéder à l'examen de l'emploi de surveillant d'établissement pénitentiaire au regard de la législation et réglementation relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le délai d'un mois, sous astreinte de 15,24 ' par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762 ' en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Moyens de l'Affaire N° 249337

M. X... soutient que la condition d'urgence est remplie, en raison du préjudice matériel et moral qui résulte de l'absence d'application de la nouvelle bonification indiciaire à l'emploi qu'il occupe ; que les emplois de surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont au nombre des emplois comportant une responsabilité et une technicité particulières ; que les emplois de surveillants ont été écartés du bénéfice de la NBI uniquement pour un motif d'enveloppe budgétaire disponible, étranger aux critères fixés par la loi du 18 janvier 1991 ; que l'illégalité du décret du 28 mai 1997 et de l'arrêté d'application du même jour entachent d'illégalité la circulaire du 20 juin 1997, laquelle limite le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ; que la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Fin de visas de l'Affaire N° 249337

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1997, pris pour l'application du décret n° 97-546 ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 249337

Considérants de l'Affaire N° 249337

Considérant qu'en vertu de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés, en cas d'urgence, (...) peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ; qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée , sans procédure contradictoire ni audience publique ;

Considérant qu'en se bornant à mentionner que l'absence de rémunération comportant l'élément accessoire que constitue la nouvelle bonification indiciaire, par l'attribution de points d'indice supplémentaires, lui occasionne un préjudice matériel d'un montant mensuel de 60,81 ' et un préjudice moral dû à l'absence de reconnaissance de la responsabilité et de la technicité particulières de son emploi, M. X... ne justifie aucunement de l'urgence qui s'attacherait à l'examen de cet emploi par l'autorité hiérarchique au regard des règles posées par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de M. X... ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Dispositif de l'Affaire N° 249337

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marcel X....

Délibéré de l'Affaire N° 249337

Fait à Paris, le 9 août 2002

Signé : J.-M. Delarue

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 249337

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Y...

Signature 2 de l'Affaire N° 249337

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 249337 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 2002, n° 249337
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 09/08/2002

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