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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 septembre 2002, 249894

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249894
Numéro NOR : CETATEXT000008132854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-20;249894 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de mettre fin à une mesure de suspension au vu d'un élément nouveau (article L - 521-4 du code de justice administrative) - Juge des référés ayant suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas le requérant dans un emploi à La Réunion - Avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination de l'intéressé dans un emploi devenu vacant à La Réunion - Elément nouveau de nature à mettre à fin la suspension.

54-035-02-04 Le juge des référés qui a suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas un magistrat dans un emploi à La Réunion met fin à cette suspension, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, après que le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis conforme à la nomination de l'intéressé dans un emploi situé à La Réunion et devenu, entre temps, vacant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 2002, n° 249894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 20/09/2002

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