| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 septembre 2002, 249894
Synthèse
Formation : Juge des referesNuméro d'arrêt : 249894
Date de la décision : 20/09/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de mettre fin à une mesure de suspension au vu d'un élément nouveau (article L. 521-4 du code de justice administrative) - Juge des référés ayant suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas le requérant dans un emploi à La Réunion - Avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination de l'intéressé dans un emploi devenu vacant à La Réunion - Elément nouveau de nature à mettre à fin la suspension.
54-035-02-04 Le juge des référés qui a suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas un magistrat dans un emploi à La Réunion met fin à cette suspension, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, après que le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis conforme à la nomination de l'intéressé dans un emploi situé à La Réunion et devenu, entre temps, vacant.
Publications
Proposition de citation : CE, 20 sep. 2002, n° 249894Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:249894.20020920
