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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 septembre 2002, 225560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225560
Numéro NOR : CETATEXT000008129027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-30;225560 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Etablissement des valeurs locatives - Classement des parcelles - a) Appréciation de la situation des propriétés au 1er janvier de l'année d'imposition - b) Terrain à bâtir - Notion.

19-03-03-02 a) Pour le classement des parcelles nécessaire à l'établissement des valeurs locatives, la situation des propriétés doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si leurs propriétaires ont souscrit la déclaration de changement d'affectation desdits immeubles dans les conditions prévues aux articles 1406 du code général des impôts et 321 F de l'annexe III à ce code. b) Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOTIGEST, dont le siège est résidence Victor Hugo, 74, rue Désiré-Le-Hoc à Deauville (14800), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOTIGEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 à raison d'un terrain qu'elle possède au lieu-dit "Mollet" à Blonville-sur-mer (Calvados) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le II de l'article 18 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, ensemble l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL LOTIGEST,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SARL LOTIGEST a acquis, le 31 décembre 1990, des parcelles de terre de nature agricole en herbages sises sur le territoire de la commune de Blonville-sur-mer (Calvados) et cadastrées A 95 et 190 ; qu'aux termes des stipulations de l'acte de vente, ces deux parcelles étaient destinées à la construction de maisons individuelles ; que, le 6 juillet 1992, la SARL LOTIGEST a sollicité du maire de Blonville-sur-mer l'autorisation d'y créer un lotissement à usage d'habitation, qui lui a été accordée par arrêté du 28 septembre 1992 ; que l'administration fiscale a ultérieurement classé les parcelles en cause dans la catégorie des "terrains à bâtir" en vue de la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par la SARL LOTIGEST à compter du 1er janvier 1993 ; que celle-ci se pourvoit contre l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en réduction des taxes foncières sur les propriétés non bâties établies à raison desdites parcelles sur la base de ce classement et mises à sa charge au titre des années 1993 à 1996 ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 1509 du code général des impôts : "La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; que l'article 1516 de ce code dispose : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ( ...)" ; qu'enfin, en vertu du 1° du I de l'article 1517 du même code, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ; qu'en application de ces dispositions, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin ; que la situation des propriétés, pour l'application des dispositions précitées, doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si leurs propriétaires ont souscrit la déclaration de changement d'affectation desdits immeubles dans les conditions prévues aux articles 1406 du code général des impôts et 321 F de l'annexe III à ce code ;

Considérant que pour rejeter la demande en réduction des taxes foncières sur les propriétés non bâties mises à la charge de la SARL LOTIGEST au titre des années 1993 à 1996, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas arguée de dénaturation, en premier lieu, que les parcelles de terre dont s'agit avaient été acquises aux fins d'y édifier des maisons individuelles, en deuxième lieu, que la société propriétaire avait bénéficié d'une autorisation d'y lotir par arrêté de l'autorité administrative compétente en date du 28 septembre 1992, en troisième lieu, qu'il n'était pas allégué que cette société fût dans l'impossibilité de réaliser son projet de construction pour des raisons tirées de la législation relative au droit de construire ; que, dès lors, en jugeant que l'administration fiscale était fondée à classer ces parcelles dans la catégorie des "terrains à bâtir" à compter du 1er janvier 1993, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté susmentionné n'ait pas été publié au fichier immobilier dans les conditions prévues à l'article R. 315-27 du code de l'urbanisme, ni celle que les parcelles soient demeurées en herbages, la cour n'a pas entaché d'erreur de droit sa décision et l'a suffisamment motivée ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait inexactement interprété les règles relatives à la publicité des arrêtés portant autorisation de lotir porte sur un motif surabondant de l'arrêt attaqué et ne peut, dès lors, être utilement invoqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL LOTIGEST ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL LOTIGEST la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL LOTIGEST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LOTIGEST et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1992-09-28
CGI 1406, 1509, 1516, 1517
CGIAN3 321 F
Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R315-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2002, n° 225560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/09/2002

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