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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 septembre 2002, 240905

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240905
Numéro NOR : CETATEXT000008132792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-30;240905 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jorge X... et la décision distincte fixant le Pérou comme pays de renvoi et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jorge X..., de nationalité péruvienne, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 3 juillet 2001, de la décision du 29 juin 2001 du PREFET DE VAUCLUSE rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si M. X... déclare être entré en France en juillet 1989, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée ; qu'en particulier, il ne fournit aucun document probant sur la continuité et la réalité de son séjour en France entre septembre 1996 et août 1997 et entre mai et décembre 1998 ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 14 août 2001 méconnaîtrait le 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant, d'autre part, que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est inséré dans la société française, que deux de ses frères et soeurs résident en France et qu'il élève avec sa compagne leur enfant née en France en mars 1999, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'établit pas, comme il a été dit ci-dessus, avoir vécu habituellement en France depuis plus de dix ans, n'est pas dans l'impossibilité de revenir vivre avec son enfant et la mère de ce dernier dans son pays d'origine alors d'ailleurs que ses parents et l'un de ses frères résident au Pérou et qu'à la date de l'arrêté attaqué, sa compagne est elle-même en situation irrégulière ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces motifs pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour :
Considérant que la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. X... comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; qu'ainsi, cette décision est suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour d'une part, n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X..., d'autre part, qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, ne méconnaissant pas ainsi les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué :
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet, par le secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, en date du 6 juillet 2001, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que la circonstance que l'ampliation notifiée à l'intéressé ne comportait pas la signature de l'auteur de l'arrêté est sans influence sur la légalité de l'arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, quelles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux circonstances énoncées ci-dessus, que la décision de reconduire M. X... à la frontière porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE VAUCLUSE, en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doit être écarté ; que, par ailleurs, si M. X... soutient que cette décision méconnaîtrait les droits que pourraient tenir son enfant à la fois du 8° de l'article 12 bis et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ces moyens sont inopérants à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
Considérant, enfin, que si la compagne de M. X..., Mme Y..., a soumis à l'autorité préfectorale une demande de délivrance de titre de séjour, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 23 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le PREFET DE VAUCLUSE, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le juge administratif ordonne à l'administration de délivrer à M. X... un titre de séjour doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 7 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. X... est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X... devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. Jorge X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-07-06
Arrêté 2001-07-23
Arrêté 2001-08-23
Code de justice administrative L761-1
Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3-1
Décret 90-917 1990-10-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2002, n° 240905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/09/2002

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