Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 septembre 2002, 242850

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242850
Numéro NOR : CETATEXT000008130967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-30;242850 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre une ordonnance suspendant le refus de délivrer un permis de construire délivré postérieurement à celle-ci.

54-035-02 Eu égard à l'objet de la procédure de référé, deviennent sans objet les conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu un arrêté refusant de délivrer un permis de construire délivré postérieurement à celle-ci, alors même que ce permis est contesté devant le tribunal administratif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant à la SARL MBM la délivrance d'un permis de construire pour une résidence de tourisme sise 88, avenue du président Allende à Villejuif ;
2°) de condamner la SARL MBM à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré produite par la COMMUNE DE VILLEJUIF ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE VILLEJUIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société MBM et de la Société Lincoln et de Me Georges, avocat de M. et Mme Di X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE VILLEJUIF se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à la demande de la SARL MBM, l'arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant à cette société la délivrance d'un permis de construire pour une résidence de tourisme sise 88, avenue du président Allende à Villejuif ;
Considérant que les époux Di X... ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Considérant que, postérieurement à l'ordonnance attaquée, le maire de Villejuif a délivré le 25 février 2002 le permis de construire auquel il s'était opposé le 25 septembre 2001 ; que, par suite, eu égard à l'objet de la procédure de référé, alors même que ce permis de construire est contesté devant le tribunal administratif de Melun, les conclusions du pourvoi susanalysé par la COMMUNE DE VILLEJUIF sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société MBM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE VILLEJUIF la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en application des mêmes dispositions de condamner la COMMUNE DE VILLEJUIF à verser respectivement à la SARL MBM et à la SA Lincoln la somme de 1 500 euros ;
Article 1er : L'intervention des époux Di X... est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE VILLEJUIF.
Article 3 : La COMMUNE DE VILLEJUIF est condamnée à verser respectivement à la SARL MBM et à la S.A. Lincoln la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEJUIF et à la SARL MBM et à M. et Mme Di X....

Références :

Arrêté 2001-09-25
Code de justice administrative L521-1, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2002, n° 242850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/09/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.