Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 234767

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234767
Numéro NOR : CETATEXT000008108975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-02;234767 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article 50 du statut du personnel homologué par arrêté ministériel du 19 juillet 1971, a considéré qu'en sa qualité d'agent soumis au statut du personnel administratif des chambres de métiers approuvé par l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions instituant un congé de fin d'activité de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., directrice du centre de formation des apprentis de la chambre de métiers de l'Ariège, soumise en cette qualité au statut du personnel administratif des chambres de métiers homologué par l'arrêté interministériel du 19 juillet 1971 modifié, a demandé à bénéficier d'un congé de fin d'activité en application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par la chambre de métiers de l'Ariège, la question de l'application de cette loi aux personnels relevant du statut du personnel administratif des chambres de métiers a été soumise à la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers constituée en application de l'article 50 du statut de ce personnel ; que Mme X... demande l'annulation de la lettre du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers a indiqué que la loi du 16 décembre 1996 n'était pas applicable directement aux chambres de métiers ;
Considérant que la commission paritaire nationale a été saisie en application du quatrième alinéa de l'article 53 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, aux termes duquel cette commission est "seule compétente pour donner un avis sur l'interprétation du présent statut et connaître les difficultés de principe nées de son application" ; que la lettre contestée du 20 avril 2001 par laquelle la commission s'est prononcée, en application de ces dispositions, sur l'interprétation du statut est un simple avis et ne constitue donc pas une décision faisant grief ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1971-07-19
Loi 96-1093 1996-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 2002, n° 234767
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.