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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 236641

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236641
Numéro NOR : CETATEXT000008144248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-09;236641 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du conseil régional le remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant (articles L - 360 et L - 361 du code électoral) - Caractère définitif - faute de contestation dans un délai de 10 jours à compter de l'accueil du nouveau conseiller au sein de l'assemblée régionale (1) - Conséquence - Impossibilité pour le préfet - après cette date - de notifier au président du conseil régional qu'une autre personne doit être substituée à ce conseiller.

28-025 La décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région notifie au président du conseil régional, ainsi que le prévoit l'article L. 360 du code électoral, le nom de la personne appelée à remplacer un conseiller régional, élu sur la même liste, dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, devient définitive en l'absence de protestation formée dans le délai de dix jours, prévu par l'article L. 361 du code électoral, suivant l'accueil du nouveau conseiller au sein de l'assemblée régionale. Dans ces circonstances, le préfet de région ne peut plus, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 360 du code électoral, notifier au président du conseil régional qu'à ce conseiller doit être substitué une autre personne.

Références :


1. Rappr. 1993-07-23 Jamet, T. p. 791.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-La-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a retiré la décision le désignant comme conseiller régional en remplacement de M. Y..., démissionnaire, au profit de M. Roger Z..., ensemble la décision du 18 juillet 2001 du président du conseil régional des Pays de-La-Loire portant application de ladite décision du 9 juillet 2001 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Olivier X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 360 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit./ Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 361 du même code "les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux./ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées" ;
Considérant qu'à la suite de la démission de M. Jean-Michel Y... de son mandat de membre du conseil régional des Pays-de-la-Loire, le préfet de la région Pays-de-la Loire a notifié le 4 avril 2001 au président du conseil régional que M. Y... serait remplacé par M. Olivier X..., lequel a été accueilli au sein de cette assemblée le 20 avril 2001 ; qu'en l'absence de protestation formée dans le délai susmentionné de dix jours après cette dernière date, la désignation de M. X... comme membre du conseil régional est devenue définitive ;
Considérant que le siège de M. X... n'était pas devenu vacant lorsque le préfet de la région Pays-de-la-Loire a, par la décision attaquée du 9 juillet 2001, notifié au président du conseil régional que M. Roger Z... devait lui être substitué ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision, intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 360 du code électoral ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... et à M. Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire a désigné M. Roger Z... pour remplacer M. X... au conseil régional des Pays-de-la-Loire est annulée.
Article 2 : La désignation de M. Olivier X... comme remplaçant de M. Jean-Michel Y... au conseil régional des Pays-de-la-Loire est confirmée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5: La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à M. Roger Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L360, L361


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2002, n° 236641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Seners
Avocat(s) : Me Foussard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 09/10/2002

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