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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 228661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228661
Numéro NOR : CETATEXT000008123457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-14;228661 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE.


Texte :

Vu le jugement du 5 décembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;
Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. Jacques X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des services effectués en qualité d'assistant en janvier et février 1960 à la faculté des sciences à Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M. X... a été liquidée sur la base d'un total de services, y compris une bonification pour services outre-mer, de 38 ans, six mois et dix-neuf jours, arrondi à 38 ans et six mois par application des dispositions précitées ; que si, comme il le demande dans sa requête, M. X... obtenait la validation de services effectués sans rémunération en qualité d'assistant à la faculté des sciences de Clermont-Ferrand en janvier et février 1960, le total des annuités liquidables du requérant serait porté à 38 ans, 7 mois et vingt-huit jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans et six mois ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à demander la prise en compte des services dont il s'agit et à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R26


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2002, n° 228661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/10/2002

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