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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 2002, 235048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235048
Numéro NOR : CETATEXT000008129346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-16;235048 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Balla X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X....
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balla X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2002, n° 235048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/2002

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