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16/10/2002 | FRANCE | N°240688

France | France, Conseil d'État, 16 octobre 2002, 240688


Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Mahdi X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le cod

e de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conc...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Mahdi X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 240688
Date de la décision : 16/10/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 22 juin 2001


Publications
Proposition de citation : CE, 16 oct. 2002, n° 240688
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:240688.20021016
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