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§ France, Conseil d'État, 17 octobre 2002, 250776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250776
Numéro NOR : CETATEXT000008127039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-17;250776 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université de Polynésie française d'être centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité au concours national externe de technicien (BAPE, spécialité d'exploitation et de maintenance) ;

il soutient qu'en s'opposant à une organisation délocalisée des épreuves du concours l'université de Rennes ne respecte pas le principe d'égalité des candidats aux concours de la fonction publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que, quelles que soient les difficultés que déclare rencontrer M. X pour se rendre à Rennes où doivent se dérouler les épreuves du concours de technicien pour lequel il s'est porté candidat, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer à l'égard de l'université de Rennes, sur le fondement des dispositions invoquées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une injonction relative au lieu d'organisation des épreuves ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la jeunesse, de l 'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2002, n° 250776
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2002

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