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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, 227650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227650
Numéro NOR : CETATEXT000008100771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-18;227650 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions verbales du 1er août 2000 par lesquelles le consul-adjoint de France à Islamabad a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul-adjoint a confirmé ces décisions de refus ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de leur accorder un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlles Y..., ressortissantes pakistanaises, demandent l'annulation des décisions verbales du 1er août 2000 par lesquelles le consul-adjoint de France à Islamabad leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul-adjoint a confirmé ces décisions de refus ;
Considérant que l'autorité consulaire s'est fondée, pour refuser les visas sollicités par Mlles Y..., nées en 1971 et 1973, célibataires et sans profession, sur la circonstance qu'elles pouvaient avoir un projet d'installation durable sur le territoire français où résident leur frère aîné et leur père ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul-adjoint a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ; Considérant que les documents produits n'établissent pas l'impossibilité dans laquelle le père de Mlles Y... serait de leur rendre visite au Pakistan ; que, dans ces conditions, le consul-adjoint, en refusant aux requérantes le visa qu'elles sollicitaient pour rendre visite à leur père ainsi qu'à leur frère, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant que la circonstance que Mlles Y..., que leur frère s'est engagé à héberger et à prendre en charge, disposeraient des ressources suffisantes pour subvenir à leurs frais de séjour ne peut être utilement invoquée dès lors que les décisions attaquées ne sont pas fondées sur un tel motif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Y... ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlles Y... tendant à l'annulation des décisions du consul-adjoint de France à Islamabad, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlles Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nasira Y..., à Mlle Lubnat Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2002, n° 227650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2002

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