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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 231399

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231399
Numéro NOR : CETATEXT000008125419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;231399 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benjamin X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification effectuée le 30 janvier 2001 de l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X..., a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 7 février 2001, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; qu'il s'ensuit que sa requête était irrecevable pour cause de tardiveté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif sont irrecevables comme présentées hors délai ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 février 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-01-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 231399
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2002

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