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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 240988

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240988
Numéro NOR : CETATEXT000008148432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;240988 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Stella X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant que la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2000 décidant sa reconduite à la frontière, régulièrement notifiée le 30 mars 2000, n'a été enregistrée que le 16 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit plus d'un an après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que si la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre n'a été prononcée que le 15 novembre 2001, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que le retard mis à exécuter l'arrêté du 23 mars 2000 soit imputable à l'administration ni que des changements de circonstances de fait et de droit soient intervenus durant cette période ; qu'ainsi aucun nouvel arrêté ne peut être réputé s'être substitué à la décision initiale du PREFET DU RHONE ; que la requête présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; que, comme il a été dit ci-dessus, la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement de 17 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Stella X..., au PREFET DU RHONE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-03-23
Arrêté 2001-11-15
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 240988
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2002

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