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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 194566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194566
Numéro NOR : CETATEXT000008123332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;194566 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'étudier individuellement les possibilités de chaque candidat au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, discipline intervention en milieu scolaire, session de 1997, de devenir titulaire de son poste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Isabelle X..., qui n'a pas été admise à se présenter au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, au motif qu'elle ne remplissait pas, comme plusieurs autres agents non titulaires, les conditions fixées par les textes statutaires, demande au Conseil d'Etat d'"étudier individuellement les possibilités de chaque candidat à devenir titulaire de son poste" ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge de l'excès de pouvoir et qu'elles doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 194566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/10/2002

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