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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 199237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199237
Numéro NOR : CETATEXT000008125192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;199237 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant conteste l'arrêté du 22 mai 1998 organisant, au titre de l'année 1997, l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, en tant qu'il a fixé à 5 seulement le nombre d'emplois à pourvoir ; que la circonstance alléguée, d'ailleurs non établie, que les plafonds d'emplois définis par la loi de finances auraient autorisé la fixation d'un nombre supérieur à celui retenu par l'administration n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée ; que la requête de M. X... doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Arrêté 1998-05-22 défense décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 199237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/10/2002

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