Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 228927

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228927
Numéro NOR : CETATEXT000008123462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;228927 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation du bien indivis.

19-01-03-02-02 a) Il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser une notification de redressement à chacun des contribuables membres de l'indivision. b) Est régulière la notification de redressement adressée à un seul co-indivisaire pour ce qui le concerne et à raison de sa quote-part.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 228927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 25/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.