| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 228927
Synthèse
Formation : 10 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 228927
Date de la décision : 25/10/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Existence - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation du bien indivis.
19-01-03-02-02 a) Il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser une notification de redressement à chacun des contribuables membres de l'indivision. b) Est régulière la notification de redressement adressée à un seul co-indivisaire pour ce qui le concerne et à raison de sa quote-part.
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 2002, n° 228927Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:228927.20021025
