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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 25 octobre 2002, 235600

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235600
Numéro NOR : CETATEXT000008142305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;235600 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives.

01-01-05-01-02, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution. Ce règlement ne revêt donc pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître.

RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives (1).

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives - Objet non dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cet acte.

Références :


1. Comp. Ass. 1999-03-05 Président de l'Assemblée nationale, p. 41.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ;
Considérant que, par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives ; qu'eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, ce règlement ne revêt pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X..., au Président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 235600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur ?: M. Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 25/10/2002

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