| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 244729

Synthèse

Formation : 10 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 244729
Date de la décision : 25/10/2002
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CATenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

54-03-015-03 Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.

---

Références :

1.

Rappr. 2000-03-20 Département des Hauts-de-Seine, n° 199013, à mentionner aux Tables ;

comp, s'agissant du référé précontractuel, Assemblée 1994-06-10 Commune de Cabourg, p. 300.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 2002, n° 244729
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:244729.20021025