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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 244729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244729
Numéro NOR : CETATEXT000008123241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;244729 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CATenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

54-03-015-03 Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.

Références :


1. Rappr. 2000-03-20 Département des Hauts-de-Seine, n° 199013, à mentionner aux Tables ; comp, s'agissant du référé précontractuel, Assemblée 1994-06-10 Commune de Cabourg, p. 300.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 244729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 25/10/2002

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