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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, 248402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248402
Numéro NOR : CETATEXT000008152818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;248402 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis de construire un ensemble de 26 logements ;
2°) de condamner la SCI La Bruguière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION. Copie en sera adressée à la SCI la Bruguière.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 248402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/10/2002

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