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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 2002, 210655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210655
Numéro NOR : CETATEXT000008150678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-28;210655 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinnarasa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri-lankaise, interpellé le 18 juin 1998 par les services de police sans titre de séjour, est entré irrégulièrement en France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
Considérant cependant que par une décision distincte, notifiée à l'intéressé le même jour que l'arrêté de reconduite attaqué, le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé que le pays vers lequel devra être reconduit M. X... serait le Sri-Lanka ; qu'eu égard à l'argumentation de sa demande, l'intéressé doit être regardé comme ayant également présenté des conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; que si M. X... fait état des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine et produit à l'appui de ses dires certains éléments, ces derniers ne sont pas de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-Saint-Denis, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sinnarasa X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1998-09-18
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2002, n° 210655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Logak
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/10/2002

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