Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 216706

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216706
Numéro NOR : CETATEXT000008134789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-28;216706 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1999, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. X... d'un appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 du conseil municipal de Draguignan allouant une subvention de 1 000 F à la section de Draguignan de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), a annulé cette délibération ;
2°) de condamner M. Robert X... à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, de la SCP Le Griel, avocat de M. X... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme,
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération en date du 30 mars 1993, le conseil municipal de Draguignan a décidé d'allouer une subvention de 1 000 F à la section de Draguignan de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit aux conclusions de M. X... tendant à l'annulation de cette délibération ;
Considérant qu'aux termes des dispositions en vigueur à la date de la délibération litigieuse, de l'article L. 121-26 du code des communes, aujourd'hui reprises à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; qu'en vertu de ces dispositions, le conseil municipal peut accorder une subvention à une association lorsque cette attribution présente un intérêt communal ;
Considérant qu'après avoir relevé que les actions humanitaires qui, selon les statuts de la section de Draguignan de la LICRA constituaient l'objet de cette association, étaient susceptibles de présenter un intérêt communal, la cour administrative d'appel de Marseille a fait état, d'une façon exempte d'erreur matérielle ou de dénaturation des pièces du dossier, d'une part de ce que, selon un compte-rendu paru le 14 mars 1992 dans la presse locale, lors de la création de la section locale de Draguignan, celle-ci se proposait de combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue, et, d'autre part, de ce que cette association, appelée en la cause, n'a pas contesté par la production d'un mémoire les termes de cet article, non plus que les allégations de M. X... selon lesquelles son action au cours des mois qui ont précédé l'adoption de la délibération contestée, aurait été de nature politique et partisane ; que la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de ces constatations que les conditions auxquelles est subordonnée, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-26 du code des communes, la légalité de l'attribution d'une subvention à une association n'étaient pas remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN doit être rejetée ;
En ce qui concerne le recours incident de M. X... :
Considérant que M. X... demande, par la voie du recours incident, l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 25 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de Draguignan a décidé d'allouer une subvention à la section de Draguignan de la Licra ; que ce recours, qui soulève un litige distinct, n'est pas recevable ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... soit condamné à payer à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, à M. Robert X..., à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des communes L121-26
Code général des collectivités territoriales L2121-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2002, n° 216706
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 28/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.