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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 229215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229215
Numéro NOR : CETATEXT000008123482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-28;229215 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2000, de la décision du 30 mai 2000 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 30 mai 2000 refusant un titre de séjour à M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;
Considérant que si M. X... a en France un frère et une soeur de nationalité française et une soeur titulaire d'un titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'est entré en France que le 24 septembre 1999, à l'âge de 23 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que sa mère et l'une de ses autres soeurs étaient dépourvues de titre de séjour à la date de la décision attaquée et qu'il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales au Togo ; que, dès lors M. X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit une carte de séjour en application des dispositions précitées du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que la circonstance que le refus de titre mentionnait par erreur, la présence d'une de ses soeurs au Togo en lieu et place de sa tante est sans influence sur sa légalité ;
Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu, avant de refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. X..., de consulter la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dès lors que M. X... n'entrait dans aucune des catégories d'étrangers mentionnés aux articles 12 bis et 15 de ladite ordonnance ;

Considérant que M. X... ne conteste pas utilement le motif surabondant par lequel le préfet a estimé qu'il tentait d'obtenir un titre de séjour par fraude ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de séjour du 30 mai 2000 ne peut être accueillie ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 août 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-08-17
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quater, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2002, n° 229215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/10/2002

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