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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230646
Numéro NOR : CETATEXT000008125356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-28;230646 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001 présentée par M. Chabane X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., adressé par voie postale à l'intéressé, lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le pli contenant l'arrêté litigieux a été distribué le 28 août 2000 et que l'avis de réception retourné à la préfecture comporte la signature de l'intéressé ; que la notification dudit arrêté doit, dès lors, être regardée comme ayant été faite régulièrement à la date du 28 août 2000 ; qu'elle comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, la demande de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 septembre 2000, a été présentée au-delà du délai de 7 jours prévu par les dispositions du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et était donc irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chabane X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-08-24
Arrêté 2000-08-28
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2002, n° 230646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/10/2002

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