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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 octobre 2002, 223174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223174
Numéro NOR : CETATEXT000008152695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;223174 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben Tahar Mohamed Allal X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
2°) révise l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221945 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que toutefois, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par une ordonnance rendue le 8 septembre 2000 par le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance fait obstacle à ce que la décision du 2 mai 2000 soit à nouveau contestée par M. X... ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Tahar Mohamed Allal X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 2000-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 223174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/10/2002

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