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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 243730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243730
Numéro NOR : CETATEXT000008105282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;243730 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par Mme X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... , épouse Y... a reçu et produit un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet de l'Essonne valable du 6 septembre 2002 jusqu'au 5 décembre 2002 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, la requête de Mme X... , épouse Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... épouse Y... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... , au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 243730
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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