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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 244102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244102
Numéro NOR : CETATEXT000008103480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;244102 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Békir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière, un étranger peut exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, dès lors que celle-ci n'est pas devenue définitive ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli notifiant à M. X... la décision du préfet de l'Isère du 12 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour a été présenté au domicile qu'il avait indiqué aux services préfectoraux sans dépôt d'un avis de passage ; qu'il a ensuite été présenté à une autre adresse puis renvoyé à la préfecture avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il est constant que M. X... n'a pas changé d'adresse ; que n'ayant pas reçu notification de la décision susvisée du préfet de l'Isère et qu'il est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de la décision du refus du titre de séjour ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur une décision illégale est lui-même entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 21 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté du préfet de police en date du 30 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Békir X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 244102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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