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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 244342

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244342
Numéro NOR : CETATEXT000008123226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;244342 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 244342
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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