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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 244345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244345
Numéro NOR : CETATEXT000008123236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;244345 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu 1°) la requête et les pièces complémentaires enregistrées le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Ana X... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 900 euros exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu 2°) la requête et les pièces complémentaires enregistrées le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Goran X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 900 euros exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mère et le demi-frère de Mme X... sont des ressortissants français, que M. et Mme X... sont parents de quatre enfants, dont trois sont nés en France en 1996, 1998 et 2000, que trois de leurs enfants sont scolarisés en France et que depuis leur arrivée en France en 1995, les requérants ont tissé des relations professionnelles et privées qui marquent leur insertion complète dans la société française ; qu'ainsi les arrêtés du 6 février 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 1800 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les jugements du 21 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et les arrêtés du préfet du Val d'Oise en date du 6 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-02-06
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 244345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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