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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 244865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244865
Numéro NOR : CETATEXT000008123266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;244865 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 05 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lilibeth Casandig X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de prononcer la suspension de l'exécution du jugement rendu le 19 février 2002 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Sur l'exception d'illégalité :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations de banques montrant différents versements effectués depuis dix ans au profit de sa famille et notamment de sa fille à destination des Philippines et de nombreux courriers réguliers de 1989 à 2000, que Mme X..., épouse Y... réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; qu'ainsi elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite, la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions susvisées ;
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière est donc fondé sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; que par suite, l'arrêté est lui-même entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 19 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 7 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lilibeth Casandig X..., épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 244865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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