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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 2002, 222367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222367
Numéro NOR : CETATEXT000008125488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-04;222367 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim EL X..., ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M. Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M. Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que M. Barka El X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "(.) c) (.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son frère, qui déclare vouloir subvenir à ses besoins durant son séjour, dispose de revenus importants qu'il tire de l'exploitation de son commerce, le consul général de France à Marrakech a inexactement apprécié les ressources de M. EL X... ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le consul général de France à Marrakech aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur l'autre motif de la décision attaquée, exempt dans les circonstances de l'espèce d'erreur manifeste d'appréciation, et tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité par M. EL X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 2002, n° 222367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/11/2002

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