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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 novembre 2002, 224529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224529
Numéro NOR : CETATEXT000008125566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-04;224529 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Ordre des médecins - Contentieux du contrôle technique - a) Compétence - Conseil régional dans le ressort duquel le praticien exerce son activité - b) Qualité pour former une plainte devant la juridiction disciplinaire - Existence - Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité (1).

55-04-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 145-17 et R. 145-18 du code de la sécurité sociale qu'est compétente en premier ressort en matière de contentieux du contrôle technique la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi exerce son activité. Dès lors que les faits relevés l'ont été à l'occasion de prestations servies à un assuré social, une caisse d'assurance maladie a qualité pour saisir cette section, sans être tenue de justifier d'une atteinte portée à ses droits.

Références :


1. Rappr. 1994-10-03 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure c/ Beauvalon, T. p. 1165.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 2002, n° 224529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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