Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 2002, 228722

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228722
Numéro NOR : CETATEXT000008132957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-04;228722 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant"" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent, en outre, fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
Considérant que le consul général de France à Alger a fondé sa décision de refus sur un motif tiré d'un manque de cohérence entre les études technologiques envisagées par M. X... et la formation médicale qu'il suivait à l'institut national d'enseignement supérieur d'Oran (Algérie) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire en première année du diplôme universitaire de technologie option "génie biologique-génie de l'environnement" auprès de l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne pour l'année 2000-2001 ; que, nonobstant le fait que la préparation d'un tel diplôme soit sans rapport direct avec les études de médecine suivies par M. X..., il apparaît qu'en l'espèce, le projet d'études de l'intéressé constitue une réorientation universitaire dans une filière qui, n'existant pas dans son pays d'origine, apparaît cohérente au regard du baccalauréat option "sciences de la nature et de la vie", obtenu par M. X... en 1996 ; que, dès lors en estimant que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 2002, n° 228722
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.