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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 2002, 251202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251202
Numéro NOR : CETATEXT000008144914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-05;251202 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ;

Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste la régularité de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester une décision juridictionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat telle qu'elle est définie par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que cette nouvelle requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1500 euros est prononcée à l'encontre de M. Daniel X.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2002, n° 251202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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