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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 2002, 251288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251288
Numéro NOR : CETATEXT000008144918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-05;251288 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Claudine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ;

Elle soutient que cet arrêt est entaché de diverses irrégularités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester un arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés administratif ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de X... Claudine X épouse Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Claudine X épouse Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2002, n° 251288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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